Pour les propriétaires des biens immobiliers mis en location, ils ont des obligations envers les locataires. Cette forme de location est soumise à des réglementations suivant qu’elle soit de longue durée, de courte durée ou saisonnière. Ils doivent leur fournir divers certificats prouvant la conformité et la validité des diagnostics techniques faits sur le bien. Cet article s’intéresse particulièrement aux diagnostics requis pour une location saisonnière.
Les diagnostics immobiliers pour une location de courte durée
Quand qualifie-t-on une location de saisonnière ?
Une location est dite saisonnière lorsqu’il s’agit d’une location passagère d’un logement meublé qui ne dure pas plus de 90 jours consécutifs. C’est une location non renouvelable s’inscrivant généralement dans le cadre de la saison touristique ou en période de vacances. La location saisonnière est attribuée aux meublés de tourisme (appartement, villa, studio meublé) à l’usage exclusif du locataire. Selon les règlementations en vigueur, vous devez connaître la liste des diagnostics immobiliers nécessaires lorsque vous mettrez en location un bien.
Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?
Un diagnostic immobilier est l’ensemble des diagnostics qui doit être réalisé par un agent accrédité. C’est une étape incontournable lors d’un projet de mise en vente ou de location d’un meublé de tourisme. L’objectif de ces diagnostics est de donner le maximum d’informations aux futurs acquéreurs ou locataires sur l’état et la viabilité du bien en question.
Qui effectue le diagnostic ?
Pour une location saisonnière, le diagnostic doit être assuré par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et ayant reçu des formations régulières. Le diagnostiqueur professionnel doit présenter au moment de son intervention des garanties de compétences et avoir une organisation et des moyens appropriés.
Liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une location saisonnière
Lors d’une location saisonnière, il existe un certain nombre de diagnostics immobiliers que le propriétaire doive fournir aux locataires.
Diagnostics énergétiques : gaz et électricité
Pour le confort des vacanciers, la location saisonnière est nécessairement meublée et bien équipée. En termes d’équipement, l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation intérieure de gaz doivent être diagnostiqués. Ce sont surtout les installations réalisées depuis plus de 15 ans qui sont concernées par ce diagnostic énergétique.
Diagnostic technique plomb (amiante)
Appelé aussi constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le diagnostic plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être remis au locataire notamment si le bien mis en location a été construit avant 1949 ou si son permis de construire a été délivré avant 1997. Si le diagnostic technique d’amiante (DTA) est négatif (absence de plomb), le diagnostic n’a plus besoin d’être renouvelé. En cas de rénovation ou d’aménagement du bien, par mesure de sécurité, il importe de refaire ce diagnostic plomb.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Ce document ERP (état des risques et pollutions) est obligatoire pour un bien immobilier en location situé dans une commune dite PPR (plan de prévention des risques). Depuis un certain temps, la remise de ce diagnostic a été dématérialisée grâce à la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce qui signifie que ce document ERP peut être remis au locataire en pièce jointe d’un e-mail sachant qu’elle n’est valide que durant 6 mois.
Diagnostic de performance énergétique ou DPE
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique d’un bien en location est surtout obligatoire lorsque le cumul des locations saisonnières dépasse 120 jours ou 4 mois par an. Si le bien n’a subi aucune rénovation ou n’a pas changé de propriétaire, le DPE a une validité de 10 ans. Le DPE est un bilan sur :
- la consommation énergétique ;
- l’émission de gaz à effet de serre.