Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont en permanence soumises à d’importants risques liés à leur activité. La souscription à une assurance professionnelle est d’une importance capitale afin de s’en prémunir. Certaines garanties sont même imposées par la loi comme étant une obligation pour les entreprises travaillant dans le secteur. Mais quelles entreprises sont concernées ? Quelles sont les garanties obligatoires ? Et les garanties facultatives ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’assurance btp.
Quelles entreprises sont concernées par l’assurance btp ?
L’assurance professionnelle permet aux entreprises du secteur du BTP de se couvrir des risques liés à leur activité. Toutes les entreprises sont concernées peu importe leur statut juridique : entreprise individuelle, entrepreneur, SARL, auto-entrepreneur, etc.
Toutes les branches du BTP sont également concernées : plomberie, maçonnerie, menuiserie, charpente, peinture, chauffage, architecture et autre. Souscrivez à l’assurance BTP MAAF pour vous protéger des risques liés à votre activité.
Quelles sont les obligations légales des entreprises du BTP ?
Les entreprises du BTP sont dans l’obligation de souscrire des assurances dans le cadre de leur activité.
La responsabilité civile décennale
Selon l’article L241-1 du Code des Assurances, l’assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale à respecter pour réaliser un projet de construction ou de rénovation. La souscription doit se faire avant que le chantier ne débute.
La couverture est de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. L’assurance couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage. Le plafond de garantie imposé par la loi ne doit pas dépasser la somme de 150 millions d’euros.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à assurer la réparation de tous les dommages ou défaillances pouvant survenir sous un délai de 1 an après la finalisation des travaux. Le signalement des problèmes peut survenir dès la réception des travaux ou l’année suivante.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement oblige l’entreprise à réparer les défauts capables d’affecter le fonctionnement des équipements installés lors de la construction. La couverture est d’une durée de deux ans après la réalisation des travaux.
Les assurances facultatives
Il existe aussi bien d’innombrables assurances facultatives à souscrire auprès des compagnies d’assurance pour se protéger :
- des dommages causés aux biens immobiliers ;
- des dommages avant réception des travaux ;
- les dommages causés envers les tiers ;
- les problèmes d’implantation, etc.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Des sanctions pénales sont prévues pour toutes les entreprises qui ne respectent pas ces obligations légales. Les concernés encourent plus de 6 mois d’emprisonnement avec une amende pouvant atteindre les 75 000 euros. Les entreprises peuvent également écoper de sanctions civiles.
Il est important de noter que les sanctions évoquées plus haut ne sont pas applicables pour les personnes qui construisent des maisons pour eux-mêmes ou pour des membres de leur famille.
Dans le cas où une entreprise se voit refuser sa demande de souscription à une assurance btp, il est possible de recourir au Bureau Central de Tarification (BCT).
