Pour les individus désirant profiter d’un logement sans en supporter les contraintes et les responsabilités liées à la propriété, être locataire présente de nombreux avantages. De plus, grâce à la loi Elan, les locataires peuvent désormais profiter de conditions favorables. En effet, cette loi apporte de nombreux avantages aux locataires. Adoptée en 2018 elle son objectif est de favoriser l’accès au logement, d’améliorer les conditions de vie des locataires et de simplifier les procédures qui se rapportent à la location.
Qu’est-ce que la loi élan ?
La loi élan vise à réformer le secteur du logement. Parmi les principaux objectifs de cette loi est de répondre aux problèmes de logement en France, notamment en augmentant l’offre de logements abordables. La loi elan copropriété prévoit aussi plusieurs mesures pensées pour répondre aux besoins de chacun comme l’explique clairement Batiadvisor. Elle comprend également des mesures visant à faciliter la location de logements. Grâce à la loi élan, les procédures de location ont été simplifiées en introduisant notamment le bail mobilité, qui permet une location plus souple pour les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle. Concernant les locataires, la loi ELAN renforce leurs droits et leur garantit une meilleure protection.
Gros plan sur les mesures prévues par la loi élan pour les locataires
La loi élan apporte de nombreux avantages aux locataires.
Un contrat de bail écrit
La loi élan renforce la protection des locataires en imposant la rédaction d’un contrat de bail écrit pour toutes les locations, qu’elles soient vides ou meublées. Ce contrat-type doit obligatoirement mentionner :
- les caractéristiques du logement ;
- la surface habitable ;
- le montant du loyer ;
- les charges locatives ;
- la durée du bail ;
- les modalités de résiliation, etc.
Cette mesure permet aux locataires d’avoir une meilleure visibilité sur leurs droits et obligations, et évite les litiges qui peuvent survenir en cours de bail.
Réaliser un état des lieux
Un état des lieux d’entrée et de sortie est aussi exigé par la loi élan. Celui-ci doit être contradictoire et détaillé afin de protéger les locataires au cas où des dégradations seraient constatées à la fin du bail. Cela évitera les litiges avec le bailleur.
Limiter le dépôt de garantie
La loi ELAN limite aussi le dépôt de garantie à un mois de loyer pour une location vide et à deux mois pour une location meublée. Grâce à cette mesure, l’accès au logement est devenu plus facile comme les coûts initiaux pour les locataires sont considérablement réduits.
Réduire le délai de préavis
La loi ELAN prévoit aussi la réduction du délai de préavis pour les locataires en cas :
- de perte d’emploi ;
- de mutation professionnelle ;
- de décès du conjoint ou de bénéficiaire du RSA.
Au lieu de prévoir un préavis de 3 mois, le locataire, face à ces situations, peut résilier son bail avec un préavis d’un mois. Cela permet de favoriser la mobilité professionnelle et de faciliter l’adaptation des locataires aux changements de leur situation personnelle.
Encadrer le loyer
Les loyers dans les zones tendues sont aussi encadrés par la loi élan. Il s’agit ici des zones où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Cela dans l’objectif de protéger les locataires en garantissant un niveau de loyer raisonnable dans les zones les plus tendues.
