Tous les artisans dans le domaine de la construction doivent souscrire à une assurance décennale. Elle couvre votre propriété des éventuels dommages pendant une durée de 10 ans. Toutefois, cette garantie ne s’applique pas à tous les types de travaux. Qu’est-ce que la RC décennale ? Comment savoir si une entreprise de construction dispose de cette assurance ? Quels sont les travaux couverts par ce concept ? Quel est le prix de l’assurance décennale ? Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
Qu’est-ce que la RC ?
La RC ou responsabilité civile décennale est une assurance couvrant les dommages causés par l’artisan ou l’entreprise de construction. Elle prend effet 10 ans après la réception des travaux (fin de chantier). La couverture décennale est encadrée par la loi Spinetta mise en place le 4 janvier 1978.
Qui doit souscrire à une garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour les sociétés intervenant dans le domaine de la construction, qu’il s’agisse de création de bâtiment neuf, de rénovation ou d’aménagement. Autrement dit, les professionnels suivants doivent souscrire à une assurance décennale :
- les artisans du BTP ;
- les entreprises de travaux ;
- les maîtres d’œuvre ;
- les architectes ;
- les bureaux d’études ;
- les lotisseurs ;
- les contrôleurs techniques.
Comment savoir si une entreprise dispose d’une assurance décennale ?
Pour le savoir, demandez une copie de son attestation décennale. Contrôlez ensuite les activités souscrites dans le document.
Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?
Une attestation décennale fait référence à un document délivré par l’assureur confirmant la souscription de l’artisan ou de l’entreprise de construction au contrat d’assurance de responsabilité civile décennale. Ensuite, appelez l’assureur pour vérifier que l’assurance décennale de l’entreprise en question est toujours valide.
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’attestation décennale ?
Selon la loi Macron du 06 juillet 2015, les éléments à mentionner dans l’attestation décennale sont :
- les mentions « attestation d’assurance décennale obligatoire », « attestation d’assurance » et « sous réserve du paiement de la prime » ;
- le nom, prénom, l’adresse et le numéro de téléphone du souscripteur ;
- les informations complètes concernant l’assureur ;
- la période de validité de l’assurance décennale ;
- le lieu et la date de délivrance de l’attestation ;
- le numéro du contrat ;
- les activités de l’entreprise ;
- le cachet et la signature de la compagnie d’assurance.
Quelles sont les sanctions pour les professionnels non couverts par la RC décennale ?
La non-souscription à la RC décennale peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 euros avec une peine de prison de six mois.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
Les dégâts pris en charge par l’assurance décennale sont ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage comme :
- l’affaissement d’une dalle ;
- les fissures des murs porteurs ;
- les infiltrations ;
- les problèmes de charpente ;
- la rupture des canalisations encastrées.
Quels sont les travaux non couverts par l’assurance décennale ?
Les projets non couverts par la garantie décennale sont les petits travaux de menuiserie et de bricolage occasionnels.
Quel est le prix de l’assurance décennale ?
Le prix de l’assurance décennale varie en fonction de l’activité menée par le prestataire. Par exemple :
- les gros œuvres (ravalement, charpente métallique, maçonnerie) : environ 1 350 euros par an ;
- les menuiseries extérieures : à partir de 1 400 euros par an ;
- les lots techniques (ramonage, chauffage, électricité, plomberie) : autour de 900 euros par an ;
- les aménagements et divisions (cuisines, parquets, plâtrerie, peinture) : 830 euros par an ;
- la préparation de sites (VRD, démolition, paysagiste, terrassement) : à partir de 1 150 euros par an ;
- les professions intellectuelles (maître d’œuvre, bureau d’étude, architecte) : 2 450 euros par an.
